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Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, achats, commandes, et autres opérations commerciales généralement quelconques conclues avec LN24 . Seules sont applicables les Conditions Générales en vigueur au moment où l’opération est conclue, disponible sur le site.
En cas de contradiction entre les spécifications de le Devis publicitaire et les Conditions Particulières et Techniques, les premières primeront.
• Agence Media: personne physique ou personne morale chargée par une Agence de Publicité ou un Annonceur d’acheter de l’Espace Publicitaire auprès de LN24 , le cas échéant via la Régie Publicitaire de cette dernière, à savoir la RMB ; • Date Initiale: date convenue entre les Parties pour la première diffusion, projection ou parution électronique de la Campagne Publicitaire sur le support de LN24 ;
• Espace Publicitaire: correspond soit à un espace, une fenêtre ou un temps d'audience d’un programme télévisé soit à une insertion sur Internet ou tout autre application digitale soit à une contrepartie dans le cadre de manifestations, réservé pour la diffusion, projection, parution , présentation ou affichage d’une Annonce Publicitaire, d’un Message de Sponsoring ou de Dotation .
3.2 Dans l'hypothèse où le Client est un intermédiaire , ce Client se porte fort de l’engagement de son propre client, soit l’Annonceur, à être lié par les présentes Conditions Générales, en ce compris les Conditions Particulières et Techniques, et les termes de le Devis publicitaire et faire en sorte que l’Annonceur soit solidairement tenu des engagements contractés par l'Agence de Publicité ou l'Agence Media.4.
4.1.4. Une facture d’acompte, équivalent à 30 % du montant de la/des campagne, sera émise par LN24 dès réception du Devis publicitaire signé.4.2.
• 75% du montant facturé en cas d'annulation entre la quatrième semaine calendrier et la deuxième semaine calendrier avant la Date Initiale 5.3 Dans l’hypothèse où LN24 refuse de donner son agrément, LN24 le notifie au Client qui devra, dans le délai prescrit par les Conditions Particulières et/ou Techniques, adresser à LN24 une version modifiée de l’Annonce Publicitaire, du Message de Sponsoring et/ou de la Dotation ainsi que du Matériel y afférent.
6.3 Les spécifications techniques du Matériel sont stipulées dans les Conditions Techniques et Particulières. Dans l’hypothèse où le Matériel n’est pas conforme ou se révèle inutilisable pour des raisons techniques, LN24 en informe dans les meilleurs délais le Client.
7.3 Tout paiement doit être effectué sans remise ou compensation de la part du Client, par versement sur le compte bancaire communiqué par LN24 . 7.7 En cas de non respect des conditions de paiement, les Ordres de Publicité du Client non encore exécutés peuvent être annulés de plein droit par LN24 , sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, toute nouvelle somme facturée devenant immédiatement exigible.
9.2. Le Client garantit LN24 et les Médias de tout recours qui pourrait être exercé à leur encontre du fait de l’Annonce Publicitaire, du Message de Sponsoring ou des Dotations et indemnisera LN24 et les Médias conformément à l’article 10.7. 10. Réglementations applicables à la publicité Sans préjudice du fait que LN24 n’a aucune responsabilité quant au contenu et à la production des Annonces Publicitaires, des Messages de Sponsoring et/ou des Dotations conformément à la section 9, le Client déclare et garantit ce qui suit:
Le Client s’engage par ailleurs à respecter toutes les règlementations et codes de conduite applicables à la diffusion de messages promotionnels dans les services média, et en particulier les lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements en matière de publicité et les règles édictées par la Fédération Wallonie-Bruxelles , ainsi que les dispositions éthiques reconnues et les usages honnêtes et constants de...
10.6 LN24 adhère au Jury d’Ethique Publicitaire et s’engage à respecter les décisions du JEP de modification ou d’arrêt de diffusion d’un message publicitaire. Le Client ne pourra exercer aucun recours envers LN24, ni réclamer un quelconque remboursement, dédommagement ou compensation suite à l’application par LN24 d’une décision du JEP.
11.2 Cette diffusion s’opèrera sous la forme de fichiers téléchargeables, dont le format et la qualité dépendront du caractère public ou professionnel du site sur lequel la diffusion aura lieu. 14.2 Ne peuvent en aucun cas donner lieu à réparation les dommages indirects, c’est-à-dire notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit ou de clientèle, l’atteinte au goodwill, etc.
Tout litige quelconque entre LN24 et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Bruxelles.Extraits du décret sur l'audiovisuel 7° Communication commerciale: toute forme de message inséré dans un service de médias audiovisuels qui est conçu pour promouvoir ou vendre, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique.
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