Le gouvernement flamand va à nouveau se tourner vers la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de certaines...
Le gouvernement flamand va à nouveau se tourner vers la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de certaines dispositions d’une loi fédérale sur l’énergie, a annoncé vendredi la ministre flamande de l’Energie, Zuhal Demir .
Cette loi, entrée en vigueur le mois dernier, a notamment réduit – d’un mois à trois semaines – le délai du préavis pour changer de fournisseur d’énergie. Elle prévoit également que les consommateurs puissent également participer à un achat groupé pour changer de fournisseur d’énergie.
Mais sur au moins six points, la loi fédérale empiète sur des compétences accordées à la Flandre, a estimé le gouvernement flamand. Mme Demir a, dans un communiqué, cité comme exemple le fait que les communautés énergétiques sont réglementées par décret en Flandre depuis l’été dernier.
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