Formation fédérale: la Cour constitutionnelle réclame des moyens supplémentaires pour endiguer son arriéré

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La Cour constitutionnelle réclame des moyens supplémentaires, a-t-elle écrit dans un memorandum adressé à l'informateur royal, Paul Magnette. Elle...

La Cour constitutionnelle réclame des moyens supplémentaires, a-t-elle écrit dans un memorandum adressé à l'informateur royal, Paul Magnette. Elle invoque l'arriéré dont elle souffre et qui l'empêche de rendre ses arrêts dans le délai d'un an qui lui est prescrit.

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