La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi les recours en annulation introduits par un groupe de citoyens et plusieurs ASBL, dont Droits et libertés et Notre Bon Droit, contre plusieurs articles d'un décret de la Région wallonne datant du 3 février 2022, en pleine crise sanitaire causée par le coronavirus.
Ces associations et cette centaine de citoyens contestaient les articles 16 à 21 de ce décret wallon"modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention", qui portaient sur une série de mesures édictées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Elles estimaient notamment que l'application de ces mesures était de nature à porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle estime à ce propos que le décret"n'a toutefois pas pour conséquence de limiter directement les droits fondamentaux". "Il se borne à habiliter le gouvernement wallon à prendre les mesures qu'il prévoit, lesquelles doivent être adaptées aux besoins de la situation d'urgence épidémique déclarée à ce moment par le Roi et à la nécessité d'empêcher toute nouvelle contamination et de maîtriser la propagation de l'épidémie", ajoute la Cour.
Elle a donc rejeté les recours dirigés contre ce décret modifiant la législation wallonne sur la lutte contre les maladies infectieuses.