Le Conseil d'Etat juge disproportionnée la proposition de loi de la N-VA pour restreindre le regroupement familial

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Le Conseil d'Etat juge que la proposition de loi de la N-VA qui vise à durcir les conditions du regroupement familial des bénéficiaires d'une...

Le Conseil d'Etat juge que la proposition de loi de la N-VA qui vise à durcir les conditions du regroupement familial des bénéficiaires d'une protection internationale est disproportionnée, selon un avis rendu le 18 décembre.

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