Le recouvrement amiable renvoyé au Conseil d'État

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La loi tant attendue relative au recouvrement amiable n'a pas été adoptée par la Chambre jeudi. La question des délais de paiement a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

C'était assez rare que pour être souligné: au début du mois, le texte modifiant la loi sur le recouvrement amiable du 20 décembre 2002 avait été adopté à l'unanimité par la commission Économie.

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