Le parlement bruxellois a adopté mardi à une large majorité (54 oui, 24 non) le projet d'ordonnance de la secrétaire d'État Nawal Ben Hamou (PS) visant à
, aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant, lorsque la vente se fera en intra-familial, concernera un immeuble à logements multiples.
Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée, ou afin de constituer un apport en société, lorsque qu’il s’agit d’une, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager, ni si le pouvoir public fait usage d’unLe propriétaire devra préalablement, par recommandé avec accusé de réception. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente.
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