'Mon voisin exige que je coupe l'arbre de mon jardin qui lui fait de l'ombre. Suis-je obligée?'

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demande Sonia via le bouton orange Alertez-nous.

Avec cette nouvelle loi, il n'y a pas de hauteur maximum, c'est-à-dire que vous pouvez laisser grandir l'arbre aussi haut que vous le souhaitez. Par contre, cette hauteur va déterminer l'endroit où vous pouvez le planter. Le juge de paix tient compte de toutes les circonstances et de l'intérêt général. Le juge apprécie qu'il ne s'agit pas d'un"abus de droit". Par exemple, il peut refuser d'ordonner l'arrachage même si les distances ne sont pas respectées car il s'agit d'un bel arbre qui profite à tout le quartier.

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