Réforme des Pensions du Service Public en Belgique: Harmonisation et Nouveaux Défis

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Le gouvernement belge prévoit une réforme majeure du système de pensions du service public, visant à harmoniser les régimes avec ceux du secteur privé. Cette réforme comprend la suppression des régimes préférentiels des fonctionnaires et le recalcul de leurs pensions sur l'ensemble de leur carrière. La péréquation des pensions sera également supprimée. Cette réforme soulève des questions importantes concernant l'équité et l'avenir du système de retraite en Belgique.

Le gouvernement Arizona prévoit une réforme importante du système de pensions du service public. Cette réforme vise à supprimer progressivement les régimes préférentiels des fonctionnaires, tels que le départ à la retraite à 56 ans pour les militaires et à 55 ans pour le personnel roulant de la SNCB.

Le montant des pensions des fonctionnaires sera également recalculé en prenant en compte l'ensemble de leur carrière, au lieu du salaire moyen des 10 dernières années, comme c'est le cas dans le secteur privé. Cette période prise en compte sera augmentée d'un an chaque année entre 2027 et 2062. En outre, la péréquation des pensions de la fonction publique sera supprimée à partir de 2026, ce qui signifie que le montant de la retraite ne sera plus automatiquement augmenté après une amélioration du salaire des fonctionnaires actifs.Pourquoi ce changement ? Jusqu'ici, le système de pension du secteur public différait de celui du secteur privé et des indépendants. L'objectif initial de la pension des statutaires était de permettre aux fonctionnaires de bénéficier d'une pension plus élevée car, à compétences égales, leur rémunération pendant leur période d'activité était moins importante et ils avaient moins d'avantages extra-légaux que dans le privé. L'État belge, à ses débuts, n'avait pas les moyens de concurrencer le secteur privé. La réforme vise donc à corriger les différences de rémunération et à harmoniser les pensions. Quant aux indépendants, ils bénéficiaient également d'une pension plus faible pour plusieurs raisons. Comme leur financement était plus réduit (cotisation unique), le système était moins généreux. Il y avait également la tradition de sous-estimer ou de ne pas déclarer la totalité des revenus. Enfin, l'idée que les indépendants pouvaient profiter de la liquidation de leur fonds de commerce en fin de carrière, au contraire d'un salarié, était encore très présente. À la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1944, un système de sécurité sociale du secteur public plus abouti est mis en place avec l'arrêté-loi de Van Acker. À l'époque, la question d'un régime unique de sécurité sociale, notamment en matière de pension, s'est posée. Cependant, les organisations d'indépendants ont préféré rester de leur côté et bénéficier de leur propre sécurité sociale car elles pensaient qu'elles paieraient plus cher si on créait une sécurité sociale unique. Aujourd'hui, malgré des différences subsistent peut-être au niveau des avantages extra-légaux, il n'y a plus vraiment de différence entre la rémunération d'un salarié du secteur privé et celle d'un fonctionnaire. La réforme est donc justifiée, mais à une seule condition : les fonctionnaires n'ont actuellement droit qu'au premier pilier de pension, tandis que les travailleurs du secteur privé ont droit au premier et au deuxième pilier. Si on harmonise les pensions du premier pilier, il faut veiller à ce que les fonctionnaires ne reçoivent finalement pas moins que les pensionnés du secteur public. Il est donc proposé d'introduire un deuxième pilier pour les fonctionnaires ou de maintenir un premier pilier légèrement plus avantageux pour le secteur public

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