Dès le début de l'année prochaine, le SPF Finances pourra imposer un ordre de paiement aux personnes coupables d'infractions mineures au code de la route et qui ignorent volontairement de payer les amendes qui leur sont infligées. L'intervention du...
Dès le début de l'année prochaine, le SPF Finances pourra imposer un ordre de paiement aux personnes coupables d'infractions mineures au code de la route et qui ignorent volontairement de payer les amendes qui leur sont infligées. L'intervention du tribunal de police ne ainsi sera plus nécessaire, confirme le SPF Justice jeudi. L'objectif est que plus personne ne puisse échapper au paiement de sa contravention.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur début 2020. La date exacte sera connue vendredi. Il sera également décidé quels seront les premiers parquets auxquels ce système sera appliqué.
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