Le Comité de bioéthique recommande d’encadrer légalement la gestation pour autrui

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Le Comité consultatif de bioéthique de Belgique recommande, dans un avis présenté mercredi, d’encadrer légalement la gestation pour autrui afin de garantir, autant que possible, les droits des parties concernées.

Vingt ans après son premier avis sur la question, le comité a été saisi par le ministre fédéral Frank Vandenbroucke pour juger si des modifications devaient être apportées au texte paru en juillet 2004. L’organe indépendant a estimé, dans un nouvel avis paru le 17 avril dernier, qu’une actualisation était effectivement nécessaire au vu de l’évolution du contexte sociétal et des connaissances sur le sujet.

L’avis entend aussi entériner le lien de filiation entre les parents d’intention et le futur enfant. Le lien génétique ne doit donc pas nécessairement prévaloir, souligne le comité. Dans son premier avis, l’organe jugeait que la gestation pour autrui devait être réglementée par la législation sur l’adoption. Avec cette actualisation, il revient toutefois sur cette position.

Actuellement, en l’absence d’encadrement légal, les centres de procréation médicalement assistée ont chacun mis au point leur propre protocole et défini leurs conditions d’accès. Ces dernières sont relativement similaires en ce qui concerne l’approche médicale et psychologique, note le comité, mais divergent parfois quant à l’âge, la situation relationnelle ou encore la nationalité des parents d’intention comme de la femme gestatrice.

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