Le projet offrant une base légale au Passenger Locator Form renvoyé au Conseil d’État

Le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d’une période d’application de la loi pandémie a été renvoyé au Conseil d’État, jeudi en séance plénière de la Chambre.

Cette demande de renvoi a été formulée par l’opposition N-VA, PTB, Les Engagés et DéFI.Créé en 2018, le CSI a pour mission de définir qui peut utiliser des données personnelles de sécurité sociale ou encore de santé. Mais des questions de respect du RGPD avaient notamment été soulevées par la Commission européenne.

Peter De Roover , Catherine Fonck , Nabil Boukili et François De Smet ont contesté cette analyse. Les députés de l’opposition ont fait référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 1er juin, qui annule une disposition de l’accord de coopération sur la banque de données Vaccinet. Pour le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke , le projet de loi offre une réponse à cet arrêt, ce que réfute l’opposition.

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