Le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la...
Le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémie a été renvoyé au Conseil d'État, jeudi en séance plénière de la Chambre. Cette demande de renvoi a été formulée par l'opposition N-VA, PTB, Les Engagés et DéFI.
Le volet du projet de loi qui fait débat porte sur le comité de sécurité de l'information . Créé en 2018, le CSI a pour mission de définir qui peut utiliser des données personnelles de sécurité sociale ou encore de santé. Mais des questions de respect du RGPD avaient notamment été soulevées par la Commission européenne.
En cas d'approbation de ce projet de loi, le CSI n'aura aucun pouvoir normatif, a fait valoir le gouvernement. Ses actes administratifs seront placés sous la supervision du gouvernement et soumis au contrôle du Conseil d'État. Peter De Roover , Catherine Fonck , Nabil Boukili et François De Smet ont contesté cette analyse. Les députés de l'opposition ont fait référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 1er juin, qui annule une disposition de l'accord de coopération sur la banque de données Vaccinet.
Belgique Dernières Nouvelles, Belgique Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
Le projet offrant une base légale au Passenger Locator Form renvoyé au Conseil d’ÉtatLe projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d’une période d’application de la loi pandémie a été renvoyé au Conseil d’État, jeudi en séance plénière de la Chambre.
Lire la suite »
La vidéo du cycliste des Fagnes : atteinte à sa vie privée ?Nouveau retour devant le tribunal pour le cycliste des Fagnes et le père de la petite fille poussée dans la neige d'un...
Lire la suite »
Après la mort de Chelsea, 17 ans, un nouveau drame touche la Belgique: Flore, étudiante de 18 ans, décède subitement des suites d’une erreur médicaleComme Chelsea, Flore avait toute la vie devant elle…
Lire la suite »
Tragique à Frameries: Esekia, enfant handicapé de 11 ans, perd la vie, ses parents ont été arrêtés le lendemain des funérailles…C’est un nouveau drame qui s’est produit à Frameries. Esekia a perdu la vie à seulement 11 ans. Le lendemain de l’enterrement, ses parents ont été placés sous mandat d’arrêt…
Lire la suite »
Les aboiements perpétuels de chiens rendent la vie impossible à des riverains de Samrée 'On n'entend même plus la télé'
Lire la suite »
Comment les conditions météorologiques extrêmes peuvent impacter le coût de la vie: «El Niño tend à être inflationniste»Le phénomène météorologique El Niño, généralement associé à une augmentation des températures mondiales, a officiellement commencé et devrait « se renforcer graduellement » dans les mois qui viennent.
Lire la suite »