La commission de la Justice de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi qui vise à 'rendre la justice...
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi qui vise à"". Le texte contient la peine complémentaire d’interdiction de manifester que dénoncent les syndicats et plusieurs associations.
met en balance la gravité des faits et l’atteinte aux droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté de manifester dans un but politique, syndical, humanitaire, philosophique, environnemental, civique ou le droit mener des actions collectives, en ce compris la grèveAucune interdiction ne peut être prononcée si la personne condamnée poursuivait exclusivement l’un de ces buts et si elle n’a risqué de troubler gravement l’ordre public.
Info, sport, émissions, cinéma...Découvrez l'offre complète des newsletters de nos thématiques et restez informés de nos contenusInterdiction de manifester : une coalition syndicats-société civile en action contre le projet de loi Van QuickenborneUne coalition mêlant syndicats et société civile mènera une double action le 7 juin contre le projet de loi...
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